Cadre juridique

En 2017, un Arrêté Royal fixant les conditions du Comité de l’assurance de l’Institut National d’assurance maladie-invalidité pouvant conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés a été publié au Moniteur belge le 18 août. Une note d’accompagnement fournit des explications au sujet des dispositions qui figurent au sein de cet arrêté royal.

Deux modifications ont été apportées à l’AR, la première en 2019 (modifié le 07-10-2019) concernant le remplacement du système de garantie budgétaire des actions innovantes (remplacé par un forfait unique de 208.333 € octroyé par projet en 2019) et une seconde en 2021 (modification le 07-06-2021) indiquant l’abandon du système de garantie budgétaire, ainsi que le prolongement d’une année supplémentaire de la phase d’exécution des projets pilotes jusqu’au 31/12/2022.

Les 12 projets pilotes de soins intégrés ont signé une convention, qui définit les modalités d’exécution des projets telles que prévu dans l’AR. Parmi les annexes prévues à la convention, l’annexe 7 reprend les actions développées au sein des projets pilotes qui requièrent une intervention financière de l’INAMI.

Chaque année, durant la phase d’exécution (2018-2022), les projets pilotes doivent remettre un rapport annuel qui permet tant aux projets qu’aux autorités d’effectuer un suivi des actions dans le but d’évaluer leur bon déroulement et si elles s’inscrivent dans le cadre des objectifs poursuivis. Dans le cas contraire, des initiatives sont prises pour ajuster le plan d'action locorégional ou les dispositions reprises dans les annexes à la convention.

Un groupe de travail permanent a été instauré en 2017, dans le cadre du suivi des conventions conclues entre les projets pilotes et le Comité de l’assurance. Ce groupe est composé de membres désignés par le Comité de l’assurance, de représentants des administrations de l’INAMI et de représentants du Service Public Fédéral Santé Publique (SPF-Santé Publique), mais également de représentants des associations de patients désignés par la LUSS et la VPP, ainsi que des représentants des administrations des entités fédérées et de l’Agence Intermutualiste (AIM).