Cadre juridique

 

Au niveau fédéral, un arrêté royal en exécution de l’article 56 de la loi INAMI a été publié: Arrêté Royal fixant les conditions auxquelles le Comité de l’assurance de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions.

Afin de permettre aux projets de tester une nouvelle organisation des soins, certaines exceptions aux règles traditionnelles seront autorisées pour les projets.

Le cadre juridique des projets pilotes sera défini par une convention entre les partenaires du projet et le gouvernement concerné.